Conditions Générales de Vente (CGV)

La Micro-entreprise DOMOS (nom commercial) est dirigée par Fetiveau Marie, entrepreneur individuel (raison sociale) et immatriculée au Répertoire des Métiers de Nantes sous le numéro 912686474 RM44 et Registre du Commerce et des Sociétés au numéro 912688474 RCS Nantes.

Le siège est situé au 1 rue Mondésir 44000 Nantes (ci-après, l’ « Entreprise ») a une activité de d’aide à domicile sous le code NAF 8121Z.

DOMOS est déclaré comme un organisme de services à la personne sous le numéro : SAP912686474

 

I -OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services (ci-après, les « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

Le Client ne peut-être qu’un particulier.

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

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 II - TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

 

2.1 PRIX

 

Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Ceux-ci sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) . TVA  non applicable, article 293 B du CGI.  

 

2.2 TARIFS

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le tarif indiqué sur les devis et factures est celui inscrit sur le présent site internet à la date de la conclusion des devis et factures.

Les frais kilométriques sont inclus dans les tarifs.

 

2.3 COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

La commande se fait :

• Par signature d’un devis ou d’une facture

 

Le paiement des Services est effectué à la fin de la prestation pour les prestations ponctuelles et sur facture chaque mois civil pour les prestations ponctuelles

Le règlement est à effectuer par :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

Et par exception, avec notre accord préalable, par chèque.

Il n’est pas possible de régler les factures avec les aides sociales dont vous pouvez bénéficier pour ce genre de prestations de services.

Les éventuels frais de rejets du paiement vous seront facturés.

 

Le paiement par carte bancaire est assuré via un terminal de paiement électronique hébergé sur un serveur sécurisé qui assure la sécurité et la validité des transactions.
Les coordonnées bancaires du client sont cryptées et ne nous sont en aucun cas transmises.

 

2.4 FACTURATION

 

Chaque demande d’intervention fait l’objet d’un devis suivi d’une facture après accord du devis, qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.

Selon la loi, l’Entreprise remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.

Dans les faits, le devis sera toujours gratuit, même sans demande explicite du Client.

 

2.5 DELAI DE PAIEMENT

 

Chaque facture devra être payée dans un délai de : 

• 30 jours à compter de la date d’émission de la facture  

 

2.6 RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client s’expose à une pénalité au taux annuel de 5 % sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € - TVA non applicable, art. 293B du CGI

 

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

2.7 AVANTAGE FISCAL, CREDIT D’IMPÔT :

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Plafond global des dépenses :

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;

• Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

• Et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.

Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafond applicable à certaines dépenses

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

• Prestations de petit bricolage : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;

• Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an

 

2.8 ATTESTATION FISCALE

Domos délivre au client, au plus tard le 15 mars de chaque année, une attestation fiscale, comportant le montant total du prix des prestations effectuées au cours de l’année précédente ainsi qu’un récapitulatif des interventions. Cette attestation fiscale ne constitue aucunement une garantie pour le client qu’il soit éligible à un quelconque avantage fiscal au titre des prestations.

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III - DETAIL IMPORTANT CONCERNANT CERTAINES PRESTATIONS

 

3.1 LIEU DE LA PRESTATION

 

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client à son domicile.

 

La fourniture des Services est effectuée au domicile du Client pour tous les Services proposés à l’exception du Service d’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors de leur domicile, qui se feront à partir ou à destination du domicile du Client.

 

3.2 PRECISIONS IMPORTANTES SUR LES SERVICES DE LIVRAISONS ET D’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS DANS LEURS DEPLACEMENTS HORS DE LEUR DOMICILE.

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Pour que le Client puisse bénéficier du crédit d’impôt, les Services de Livraison à domicile et d’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors de leur domicile sont compris dans une offre de service globale, le Client peut bénéficier de l’avantage fiscal si la prestation soumise à la condition d’offre globale est assortie d’une activité réalisée à domicile. Les deux Services susmentionnés ne peuvent donc pas être commandés seuls, ils doivent être commandés avec une des autres prestations à domicile proposées.

Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile.

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3.3 PETIT BRICOLAGE

La prestation ne peut excéder deux heures.

 

 IV - VIE DU CONTRAT

 

4.1 CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

 

Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 14 jours moyennant le respect d’un préavis de 5 jours, par mail envoyé à l’adresse contact@domosmultiservices.fr.

 

Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

 

 

4.2 MODIFICATION DU CONTRAT

 

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV qui interviendrait après la signature d’un contrat de prestation de services ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

 

4.3 DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément au code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la signature du contrat (devis) signé entre le Client et l’Entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 1° du code de la consommation. Durant ce délai de quatorze jours, aucune prestation de services ne peut être rendue, aucune contrepartie n'est perçue.
Par exception, une prestation de services peut être effectuée avant la fin du délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse par écrit.

 

V - CADRE LEGAL

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5.1 OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au Client, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services. L’Entreprise les communique en intégralité et en détail sur son site internet : www.domosmultiservices.fr

 

5.2 DONNEES PERSONNELLES

 

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@domosmultiservices.fr en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Entreprise chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

 

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

5.3 FORCE MAJEURE

 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

 

5.4 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat de prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

 

5.6 SAISIR LE MEDIATEUR EN CAS DE LITIGE

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.